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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.917 resultaten
En cause : LA VILLE DE BEAUMONT,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : SAUVEUR Pierre,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LA MAISON DES ETUDIANTS LIEGEOIS,ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, rue Félix Delhasse 20 1060 Bruxelles.
En cause : S.A. M.G.C.I.,ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Comines-Warneton.
En cause : S.A. PARASKE BOWL,ayant élu domicile chez Me B. PINCHART, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly, 51 6061 Montignies-Sur-Sambre 2. L' Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, Avenue Louise 149 boîte 21 1050 Bruxelles,
En cause : STERNOTTE Armand,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par : 1. le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.
En cause : PIELTAIN René, ayant élu domicile chezMe Denis DELVAX, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicaleurgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : S.P.R.L. TADI,ayant élu domicile chez Me B. NOTEBAERT, avocat, rue des Ateliers 2 7140 Morlanwelz, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montinies-sur-Sambre 2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montinies-sur-Sambre.
En cause : S.A. BRUSSELS POOL,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Comines-Warneton.
En cause : S.A. LOUMATIC,ayant élu domicile chez Me L. TRICART, avocat, rue N. D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice , ayant élu domicile chez Me FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. La Ville de La Louvière, 3. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre,