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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.892 resultaten
En cause : BUSIN Marianne, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : le Centre public d'aide sociale de Ferrières, ayant élu domicile chezMe Christine DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège.
En cause : AERTSENS Henri, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. le Conseil d'administration de la Haute Ecole Francisco FERRER, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Fédération des maisons de reposprivées de Belgique", 2. la Société privée à responsabilité limitée "Le Foyer Espérance", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : URBAIN Lambert, ayant élu domicile chezMe Olivier OCZAKOWSKI, avocat,rue d'Enghien 397000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : 1. la Société anonyme BINGO SERVICE, 2. DE SOUSA E SILVA DIAS Carlos, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique.
En cause : 1. la Société anonyme BINGO SERVICE, 2. DE SOUSA E SILVA DIAS Carlos, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique.
En cause : DEFAYS Vincent, ayant élu domicile chezMe Claude QUACKELS, avocat,avenue F. D. Roosevelt 511050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chezMe Jacques CLESSE et Dominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : PIRSON Olivier, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
In zake : 1. SALESSE Jean-Jacques, 2. BONMASSAR Alessandro, die beiden woonplaats hebben gekozen bijMr. Alain LEBRUN, advocaat,rue du Ruisseau 554000 Luik, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd doorzijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partijen : 1. de stad Genepiën, 2. de gemeente Eigenbrakel, 3. de HEINZELIN de BRAUCOURT Pascal, 4. de VIJLDER Michel, die allen woonplaats hebben gekozen bijMr. Tangui VANDENPUT, advocaat,Louizalaan 390/121050 Brussel.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. CHARPENTIER, avocat,rue du Palais de Justice 15,4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,