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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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1.722 resultaten

    • Arrest

    Arrest 250.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    29/04/2021
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 231.506/XIII-9.051

    En cause : 1. FLERON Joseph, 2. COHEUR Jean-Pierre, 3. TIBAUX Jean-Paul, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie requérante en intervention : 1. l'association sans but lucratif (ASBL) FOYER CULTUREL JUIF DE LIEGE, ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, Parties intervenantes : 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, 3. WOLF Guy, ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège

    Bouwvergunningen en gemengde vergunningen

    • Arrest

    Arrest 250.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    29/04/2021
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 226.118/XV-3.858

    En cause : la ville d'Enghien, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

    Varia (economische zaken)

    • Arrest

    Arrest 250.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    28/04/2021
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 225.053/VI-21.234

    En cause : l'association sans but lucratif RESANESCO, ayant élu domicile chez Me Margot CELLI, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles

    Financiële tegemoetkomingen

    • Arrest

    Arrest 250.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    28/04/2021
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 222.471/VI-21.042

    En cause : la société anonyme SPORTINFRABOUW, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, rue de Céroux 31 1380 Lasne, contre : la commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Overheidsopdrachten

    • Arrest

    Arrest 250.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    28/04/2021
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 228.359/XI-22.588

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre de Buisseret, avocat, rue Saint-Quentin, 3 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides

    Raad voor Vreemdelingenbetwistingen

    • Arrest

    Arrest 250.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    28/04/2021
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 233.381/VI-22.030

    En cause : la société anonyme WALRAVENS, ayant élu domicile rue Uyttenhove 80, 1090 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne

    Overheidsopdrachten

    • Arrest

    Arrest 250.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/04/2021
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 229.458/VI-21.632

    En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l'Entreprise publique des Technologies numériques de l'information et de la communication de la Communauté française (ETNIC), ayant, élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Overheidsopdrachten

    • Arrest

    Arrest 250.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/04/2021
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 233.432/XIII-9.251

    En cause : la société anonyme TOTAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Atdhe KRASNIQI, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Milieuvergunningen

    • Arrest

    Arrest 250.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/04/2021
    Kamer:
    VIII
    Rolnummer:
    A. 231.412/VIII-11.472

    En cause : COLLER Bernard, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 30 juillet 2020, Bernard Coller demande l'annulation de « [l]a délibération du collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse du 30 avril 2020 par laquelle il a été décidé [de lui] infliger [...] la sanction disciplinaire de la retenue de traitement de 20 % de son traitement pour une durée d'un mois ». <i>II. Procédure </i> Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d'État le 10 décembre 2020. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 12 mars 2021 et en concertation avec l'auditeur rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i>III. Perte d'objet</i> L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le recours est devenu sans objet. Par une décision du 24 novembre 2020, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée à la partie requérante par un courrier du 4 décembre 2020 et n'a pas fait l'objet d'un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens</i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS,

    Tucht (openbaar ambt)

    • Arrest

    Arrest 250.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/04/2021
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 231.871/VI-21.875

    En cause : la société anonyme SACLOMA, ayant élu domicile chez Me Yves KEVERS, avocat, rue des Anges 21 4000 Liège, contre : la ville de Durbuy, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Varia (overheidsopdrachten en openbare werken)