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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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2.001 resultaten
En cause : ROSSIGNOL Philippe, ayant élu domicile au siège de la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Tucht (openbaar ambt)
En cause : JACQUES André, ayant élu domicile au siège de la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : 1. LEON Yves, 2. GIRBOUX Brigitte, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Anthony GIRBOUX, ayant élu domicile chez Me P.-Y. MELOTTE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Me S. GILSON, avocat, Place d'Astedon 4/1 5000 Namur
Schooltucht
En cause : MELON Didier, ayant élu domicile chez Me Alain FRANKEN, avocat, boulevard de la Sauvenière 91 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Federale en lokale politie – Aanwerving en loopbaan
En cause : BLYTH Kim, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : WUSTEFELD Pierre-André, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : LEFEBVE Cécile, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : BARRY Lamarana, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : SPIRLET Félix, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION 103-105 rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DIOCESAIN DU PLATEAU DE HERVE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. la société anonyme GALERE, 2. la société anonyme CEI DE MEYER, ayant formé ensemble la société momentanée GALERE-CEI DE MEYER, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles, contre : l'association hospitalière de Bruxelles Centre des Tumeurs de l'ULB Institut Jules Bordet. Parties intervenantes : 1. la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE (en abrégé CFE), 2. la société anonyme CIT BLATON, 3. la société anonyme LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE, ayant formé ensemble la société momentanée CFE -CIT BLATON-LOUIS DE WAELE, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, 187 1170 Bruxelles,
Overheidsopdrachten
En cause : 1. PAUNA Maria, 2. PINET Maxime, 3. NEUFORGE Sophie, 4. DUMALIN Nadine, 5. COURDESSE Alix, ayant tous élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen