Arrest 265.826 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/02/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 243.023/XIII-10.502
En cause : 1. A. H., 2. P. P., ayant tous deux élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SEDAB INVEST, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen