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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.792 resultaten
En cause : DEWULF Pascal, ayant élu domicile chezMe Philippe LEBLANC, avocat,rue Saint-Nicolas 111310 La Hulpe, contre : la Commune de Ramillies. Partie intervenante : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : MORAS Sylvain, rue Justice 504100 Seraing, contre : la Société anonyme Coopération technique belge, ayant élu domicile chezMe Kaat LEUS, avocat,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.
En cause : BEGUIN Yvonne, rue de Chirmont 15530 Purnode, contre : 1. la Commune d'Yvoir, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DEVIGNE Dominique, ayant élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : VANDER MYNSBRUGGE Stéphane, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Zone pluricommunale de policedes Collines (5323), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : CLAUDIC Mireille, ayant élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,avenue de l'Hôpital 3/327000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : PETRIDIS Constantijn,ayant élu domicile chezMe Eric CLIJMANS, avocat,Schemersstraat 302000 Anvers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. WASTIAU Boris,2. BOUTTIAUX Anne-Marie,ayant tous deux élu domicile chez Me Anne BOUCQUEY, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles.
En cause : IEMANTS Freddy,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION et Me France VLASSEMBROUCK, avocates,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 11060 Bruxelles, contre : l'Association hospitalière de Bruxelles, Centre hospitalieruniversitaire Jules Bordet, Partie intervenante : JANSSEN Anne,ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocatrue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
En cause : PEETERS Henri, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : le centre public d'action sociale de Spa, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège.
En cause : Willy VANDERPIJPEN,demeurant à SINT-KRUIS,Disbos 17 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,ayant élu domicile chezMe P. LUYPAERS, avocat,ayant son cabinet à HEVERLEE-LEUVEN,Industrieweg 4, bus 1. partie intervenante dans la procédure de suspension : Patrick LEFÈVRE,demeurant à TERVURENEdelweisslaan 44.
En cause : GODDERIS WilfriedStokerijstraat 151930 Nossegem, contre : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région deBruxelles-Capitale (SIAMU),ayant élu domicile chez Mes Christophe RONSE etWilliam TIMMERMANS, avocats,Tour & Taxisavenue du Port 86C, bte 4141000 Bruxelles. Partie intervenante :DELVAUX Eric,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, 191000 Bruxelles.