Arrest 80.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/05/1999
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 57.725/VIII-1.115
In zake : COUSSEMENT Emile, rue du Greffier 287730 Evergnies, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanFinanciën.
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In zake : COUSSEMENT Emile, rue du Greffier 287730 Evergnies, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanFinanciën.
En cause : DELAVALLEE Anne, ayant élu domicile chezMe C. BROTCORNE, avocat,rue de Condé 337900 Leuze-en-Hainaut, contre : 1. La Communauté française, représentée par son gouvernement, 2. La Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut,ayant élu domicile chezMe L. DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. YALOMBO, avocatrue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. KAMALI, avocat,rue de Linthout 181030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée BETIC, ayant élu domicile chezMe Georges SECRETIN, avocat,Quai de Rome 214000 Liège, contre : la Ville de Durbuy, ayant élu domicile chezMe Pierre NEUVILLE, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en Famenne. Partie intervenante : l'Association du groupe Urbanisme -Architecture BODSON - GEUS - MERTENS, ayant élu domicile chezMes Hubert PITSAER etDavid CASNOT, avocats,avenue des Combattants 41370 Jodoigne.
En cause : LEJEUNE Willy,ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège, 2. le Conseil de l'aide sociale duCPAS de Herstal,ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
In der Rechtssache : PARMENTIER Willibald, Klosterstrae 354780 Sankt Vith, gegen : die Gemeinde Sankt Vith
En cause : PARMENTIER Willibald, Klosterstrae 354780 Saint-Vith, contre : la Commune de Saint-Vith.
En cause : le Centre public d'aide socialed'Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante :LEJEUNE Willy,ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.