Arrest 106.149 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/04/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 60.060/XIII-2.279
En cause : 1. La Société privée à responsabilité limitée MEDART, 2. MEDART Jean, ayant tous deux élu domicile chezMe Pierre RAMQUET, avocat,l'îlot Saint-Michelplace verte 134000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.