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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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1.967 resultaten
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocatavenue de la Couronne 741050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. ABBES, avocatrue du Midi 1651000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DOCK Cédric, ayant élu domicilerue Tige de Strée 144577 Vierset-Barse, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement.
En cause : BODART Vincent, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles. Partie intervenante : MASSART Benoît, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocatrue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocat,boulevard du Jubilé 501080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe ILUNGA KABEYA, avocat,avenue A. Buyl 1281050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : 1. ETIENNE Marie-Louise, rue Dieudonné 156750 Baranzy-Musson, 2. ETIENNE André, rue de la Piscine 56791 Athus, 3. MAILLARD Henri, rue Mademoiselle Hanicq 1187060 Zinnik, 4. MAILLARD Francine, avenue Béatrice Cusance 521420 Eigenbrakel, 5. MAILLARD Fernand, avenue de Nivelles 1071300 Waver, 6. MAILLARD Monique, place Saint-Sébastien 641420 Eigenbrakel, tegen : de gemeente Aubange. Tussenkomende partijen : 1. BAILLIEUX Franck,2. THIRY Frédérique, rue de la Fraternité 256792 Aubange-Halanzy.