Arrest 212.993 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/05/2011
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 196.793/XV-1.295
En cause : 1. COSSE Didier, 2. ROUBY Arielle, 3. PRADANOS Martha, ayant tous trois élu domicile rue de l'Arbre Bénit 30 1050 Bruxelles 4. LIENARD François, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement. Partie intervenante : la s.a. IMMO IXELLES, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles
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