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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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2.189 resultaten
En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : MULPAS Yves, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la commune de Boussu, représentée par son collège communal
Plaatselijk openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé STIB, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée MODERO, ayant élu domicile chez Me Stijn BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II, no 180, 1080 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : DE COSTER Fabienne, agissant en tant que représentante légale de son enfant mineur MORTELMANS Louis, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Province du Brabant wallon représentée par son Collège provincial, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue Émile De Mot, 19 1000 Bruxelles
Schooltucht
En cause : 1. TABARY Jean-Pierre, 2. QUINET Véronique, ayant élu domicile chez Me Vinciane RUELLE, avocat, rue du Longtry 57 6032 Mont-sur-Marchienne, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : la société privée à responsabilité limitée ENTREPRISE MARC TAVIET, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Valentine de FRANCQUEN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : MBEKA MATUNDU Puati, ayant élu domicile chez Me H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, rue Emile Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : le bourgmestre de la commune d'Ixelles
Politie, uitgezonderd personeelszaken
En cause : 1. DURAN Yves, 2. FOURMEAUX Brigitte, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, Nicolas BONBLED et Sophie SEYS, avocats, chaussée de La Hulpe 120, 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Yvan-Serge BROUHNS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : MBEKA MATUNDU Puati, ayant élu domicile chez Me H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, rue Emile Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : le bourgmestre de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Politie, uitgezonderd personeelszaken
En cause : LAMBERT Dominique, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Leger en bijzondere korpsen - Reglementen