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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.665 resultaten
En cause : BOTTE Christophe, rue de la chaussée 496320 Pont-à-Celles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : DUBUC Serge, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,boulevard Audent 256000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : BERLEMONT Albéric, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la société coopérative intercommunale "Intercommunale deDéveloppement économique et d'Aménagement de la Régionde Mons-Borinage-Centre" (I.D.E.A.), ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons.
En cause : DZUBA Nicolas, rue des Ateliers 99 7140 Morlanwelz, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : 1. MEYS Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. GILTAY Luc, rue des Awirs 2834400 Flémalle, 3. LEJEUNE André, rue J. Martin 124450 Lantin, 4. BOURGEOIS André, rue du Centre 344470 Saint-Georges, 5. OLY Yvan, rue de la Reine 48/64400 Flémalle, A.123.664/XIII-2691 En cause : 1. MEYS Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. GILTAY Luc, rue des Awirs 2834400 Flémalle, 3. LEJEUNE André, rue J. Martin 124450 Lantin, 4. BOURGEOIS André, rue du Centre 344470 Saint-Georges, 5. OLY Yvan, rue de la Reine 48/64400 Flémalle, 6. STARCK Jacqueline, rue Haut Cornillon 14450 Lantin, 7. DEKEMEXHE Eric Pascal, rue des Ozeyes 424432 Ans, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société coopérative intercommunaleSOCIETE DE LEASING, DE FINANCEMENTET D'ECONOMIE D'ENERGIE, en abrégé "S.L.F.", ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 2/124000 Liège.
En cause : 1. WILLAMME Olivier, 2. BIEMAR Jean, 3. LINOTTE Léon ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : CAERDINAEL Catherine, ayant élu domicile chezMe Georges RIGO, avocat,rue Beeckman 144000 Liège.
En cause : CAPRICE Damas, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221060 Bruxelles. Partie intervenante : BOUILLON Jean-Jacques, rue de Pierrard 156761 Chenois.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : VERCAUTEREN Bruno, rue A. Diderich 2 bte 5106 Bruxelles, contre : la Société nationale des Chemins defer belges (SNCB).
En cause : l'association sans but lucratif Centre de recherche-actionet de consultation en sexo-criminologie (CRASC), avenue des Frères Becqué 81082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leministre de la Justice.