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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.659 resultaten
En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile auMinistère de la Justiceavenue de la Porte de Hal 51060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : RICHARD François,Petite rue Gérouville, 174,6769 Meix-devant-Virton, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et des Pensions.
En cause : HANCHART Marie-Christine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : ANDRE Jules, ayant élu domicile chezMe Sylvaine COLLIN, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Fernelmont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme TRANSREMO, 2. LEBRUN Christian, 3. MERCKPOEL Emilie, ayant tous trois élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : BOEDTS Paul,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Louise 409/3 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GARAGE DES ARCADES,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles.
En cause : NAZE Thierry, ayant élu domicile chezMe Isabelle DESENDER, avocat,Grand Place 211360 Perwez, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : SMEETS Dominique, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : 1. le Président du Conseil de la concurrence, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerceextérieur et de la Politique scientifique.ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et David D'HOOGHE, avocats,rue Henri Wafelaerts, 47-51, 1060 Bruxelles.
En cause : L'association sans but lucratif Syndicat national des militaires (S.N.M.), ayant élu domicile chezMe Nicolas HOUSSIAU, avocat,drève des Renards 4/291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense. Partie intervenante : la Centrale générale du personnelmilitaire (C.G.P.M.), ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoorsesteenweg 1011860 Meise.
In zake: het openbaar centrum voor maatschappelijkwelzijn van Houyet, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Pierre LOTHE, advocaat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, tegen: 1. het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Didier PIRE, advocaat,rue de Joie 564000 Luik, 2. de gouverneur van de provincie Namen.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Cl. NIMAL, avocatrue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken