Arrest 72.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/03/1998
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 65.836/XIII-2
En cause : la Commune de La Calamine, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,Boulevard d'Avroy 7c4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme ALVAN, Me Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies, 74020 Liège.