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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.665 resultaten
En cause : la Zone de Police d'Andenne, Assesse, Fernelmont, Gesvez et Ohey, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : CRASSON Yves, avenue des Constellations 421200 Bruxelles, contre : la Radio-télévision belge de laCommunauté française, (R.T.B.F.).
En cause : A.S.B.L. Centre de recherche - action et de consultation en sexo-criminologie (CRASC), avenue des Frères Becqué 81082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : ADAM Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : LERUSE Nelly, ayant élu domicile chezMe René COLLIN, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, contre : LA POSTE.
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-Sur-Sambre,