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En cause : CARDON de LICHTBUER Antoine, ayant élu domicile chezMe Quentin de RADIGUES, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée LE HOME, rue du Romarin 161020 Bruxelles, contre : la Société anonyme d'utilité publique SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION BRUXELLOISE,en abrégé "S.L.R.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : 1. DEFRANCE Marie-Louise, 2. STENGELE Maryse, 3. l'Association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SESAFFLUENTS, en abrégé "A.D.E.S.A.", ayant toutes élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. ANTOINE-CANAUX Paulette, 2. la Société anonyme IMMO REMPART, ayant toutes deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme LA VILLA DU HAUTSART, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : 1. COURTOIS Bernard, 2. DECOSTER Siegfried, 3. la Société privée à responsabilité limitée ABSSIS, ayant tous trois élu domicile chezMe Pierre THIELEMANS, avocat,avenue de Laeken 471090 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-le-Château, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, rue Bureau 87 4621 Fleron, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : STREEL Robert, ayant élu domicile chezMes Y. RANSCELOT et E. GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : La Ville de Liègeayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : La Ville d'ANDENNE, ayant élu domicileplace du Chapitre, 75300 Andenne, contre : Le Gouverneur de la Province de Namurayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles.