Arrest 104.300 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/03/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 112.114/XIII-2.433
En cause : 1. BLAMPAIN Thierry, 2. GODFRIN Bérangère, ayant tous deux élu domicile chezMe Thierry DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons.