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En cause : BINATI MORANDO Marie-Rose, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : la Commune de Fléron. Partie intervenante : BERMUDEZ Ignace, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : 1. COUVREUR Chantal, 2. THIANGE Roger, die beiden woonplaats hebbengekozen bij Mr. Patrick HENRY,advocaat,place des Nations Unies 74020 Luik, tegen : 1. de gemeente Ohey, 2. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : 1. COUVREUR Chantal, 2. THIANGE Roger, ayant tous deux élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune d'Ohey, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : WATHELET Françoise, ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Ch. Morren4000 Liège, contre : l'Association intercommunale d'oeuvresMédico-sociales de la Haute-Lesse,Résidence Val des Seniors6921 Chanly,
En cause : MAHMOUDI Jamal, ayant élu domicile chezMe Michel BOGAERTS etMe André DECOURRIERE, avocats,rue Dautzenberg 421050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. DELSTANCHE Jean, 2. DELSTANCHE Marie-Cécile, ayant tous deux élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre.