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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.845 resultaten
En cause : REGAERT Daniel,Croisissart 5 7911 Oeudeghien, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : BOKA Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : la Société anonyme LA RENAISSANCE,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ECRANS DE WALLONIE,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SOCIETE CHIMIQUE PRAYON-RUPEL,ayant élu domicile chez Me Patrick THOMAS, avocat, Quai Marcellis 36 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : STEIMES Guy,quai Saint-Paul de Sinçay 137 4031 Angleur, contre : le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (SELOR).
En cause : DELCOURT André,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : MASSON Lucien,Cour Marchal 11 6760 Virton, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
In zake: DE BESLOTEN VENNOOTSCHAP MET BEPERKTEAANSPRAKELIJKHEID BERTRAND, rue du Pont nr. 13,4480 Hermalle-sous-Huy (Engis), tegen: DE GEMEENTE NEUPRE, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Louis GILISSEN, advocaat,rue Colard Trouillet nr. 47,4100 Seraing. Tussenkomende partij: HET WAALS GEWEST, vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. France MAUSSION en Mr. Nicole CAHEN, advocaten,Henri Wafelaertsstraat nr. 47-51,1060 Brussel.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE BERTRAND,rue du Pont, no 13, 4480 Hermalle-sous-Huy (Engis), contre : LA COMMUNE DE NEUPRE,ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet, no 47, 4100 Seraing.. Partie intervenante : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Nicole CAHEN, avocats, rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles.
En cause : 1. RENARD Léopold, rue Volière 5 4000 Liège, 2. STEIGER Nicole, rue Volière 10 4000 Liège, 3. WILLIOT Louise, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, 4. DUFOUR Germain, rue Volière 44 4000 Liège, 5. l'Association sans but lucratif BARRICADE, rue Pierreuse 19 4000 Liège, 6. VERFAILLE Michèle, rue de la Brasserie 39 4630 Soumagne, 7. MARSALA Guiseppe, rue Pierreuse 46 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.