Arrest 233.811 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/02/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 207.621/XIII-7.345
En cause : RAMAKERS-MARAITE Helga, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée POLISOL, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen