Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.792 resultaten
En cause : le Crédit professionnel du Hainaut, ayant élu domicile chezMe Lucien SIMONT, avocat à la Cour de cassation,et Me France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Caisse nationale de Crédit professionnel, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco 71150 Bruxelles.
En cause : la Caisse brabançonne de créditprofessionnel, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Caisse nationale de Crédit professionnel, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco 71150 Bruxelles.
En cause : S.A. BRUSSELS POOL,ayant élu domicile chezMe F. FINCK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : La Ville de Comines-Warneton.
En cause : S.A. M.G.C.I.,ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocatboulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : La Ville de Comines-Warneton.
En cause : MAIRESSE Marianne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : REGAERT Daniel, Croisissart 57911 Oeudeghien, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : CHARLES Marie-Henriette, avenue G.M. Derache 961050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,Bd de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : ARVENT Francis, ayant élu domicile chezMe Fatima OMARI, avocat,rue de Rotheux 394100 Seraing, contre : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing.
En cause : TABAR Bernard, ayant élu domicile chezMe Catherine BURTON, avocat,rue Claude de Humyns 326600 Bastogne, contre : le Bourgmestre de la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Pierre NEYENS, avocat,rue des Déportés 1316700 Arlon.
En cause : VIVIER Henry, ayant élu domicilerue de Fontenoy 177640 Antoing, contre : Le Gouverneur de la Province du Hainaut.