Arrest 192.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/04/2009
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 95.892/XIII-1.889
En cause : DEPREZ Marie-Jeanne,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Me André COLLIGNON, avocat, rue du Châlet 18 4920 Aywaille, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : GEORIS Benoît,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen