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vergunning beroep
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En cause : BERQUIN Ludovic, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Leger en bijzondere korps - Aanwerving en loopbaan
En cause : TONDEUR Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme SETI, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Milieuvergunningen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : EL BOUCHAIBI Mohamed, ayant élu domicile chez Me L. KENNES, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : la s.a. Brussels South Charleroi Airport («BSCA»), ayant élu domicile chez Me P. FRÜHLING, avocat, avenue Louise 326 bte 19 1050 Bruxelles, contre : la s.a. Société wallonne des Aéroports («SOWAIR»), ayant élu domicile chez Mes A. LEPIÈCE, I.-S. BROUHNS & S. ENGELEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, partie intervenante: la s.a. Brussels Airport Company («BAC»), ayant élu domicile chez Mes Th. JANSSENS & O. VANHULST, avocats, place du Champ de Mars 5 1050 Bruxelles
Luchtvaart
En cause : JOST David, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Doumier 159 4430 Ans, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Leger en bijzondere korps - Aanwerving en loopbaan
En cause : MAHAUX Harold, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Leger en bijzondere korps - Aanwerving en loopbaan
En cause : 1. la s.c.r.l. Intercommunale de Distribution d'Électricité et de Gaz («IDEG»), à laquelle succède la s.c.r.l. Ores Assets, 2. la s.c.r.l. Intercommunale Pure d'Électricité, de Gaz et de Télécommunication («IDEFIN»), ayant élu domicile chez Me E. MARON, avocat, chaussée de Charleroi 136/6 1060 Bruxelles, contre : la ville de Couvin, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante: la s.c.r.l. Association Intercommunale d'Électricité du Sud du Hainaut («A.I.E.S.H.»), ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : la FONDATION POLAIRE INTERNATIONALE, en abrégé "I.P.F.", ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Patrick THIEL et Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes villes, adjointe au ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ANTARCTIQ, ayant élu domicile chez Me Catherine WIJNANTS, avocat, chaussée de Boondael, n° 6, 1050 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la s.p.r.l. FINALYS, ayant élu domicile chez Mes D. BLOMMAERT, Kr. WAUTERS et Fr. BONNARENS, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)