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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.917 resultaten
En cause : S.A. EUROPEAN AMUSEMENT, ayant élu domicile chezMe F. FINCK, avocat,boulevard A. Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : la Ville de BRUXELLES,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : CRASSON Yves, avenue des Constellations 421200 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (R.T.B.F.).
En cause : S.A. EUROPEAN AMUSEMENT, ayant élu domicile chezMe F. FINCK, avocat,boulevard A. Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : DUMONT Alain, Grand-rue 346183 Courcelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : DECAT Sylvain, rue Notre-Dame 136567 Merbes-le-Château, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : BASILE Marcel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante :BONDROIT André, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : GILLES Françoise, ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. le Jury de l'école de stage de l'ordre des avocats du barreau de Liège,2. l'Ordre des avocats du barreau de Liège,ayant tous deux élu domicile chez Me P. LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles,
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard.ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocatrue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : DE BACKER Lucien, ayant élu domicile chezMe Philippe DESMECHT, avocat,rue du Roi Albert 407180 Seneffe, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. AKIF, avocat, Mont Saint-Martin 20 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.