Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.841 resultaten
En cause : LAMBERT Paula,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : DROEVEN Philippe,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : EVERARD de HARZIR Francis,ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : GENEVROIS André,ayant élu domicile chez Me Jean-François DIZIER, avocat, rue de Montigny 27/3 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ROBAIN,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : BLOM Patrick,ayant élu domicile chez Mes Frédérique TOUSSAINT et Caroline CRAPPE, avocats, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : 1. la Commune de Gesves,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : la Société privée à responsabilité limitée GEBROEDERS PIECK,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Commune de Neupré,ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : la s.a. TELENET BIDCO NV,ayant élu domicile chez Mes K. VANHAERENTS, D. FESLER et G. LEBRUN , avocats, avenue Louise, 149 1050 Bruxelles, contre: 1. l'Association Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement du Centre et du Borinage, dénommée I.D.E.A.-Hennuyère, 2. l'Intercommunale générale de Distribution de Signaux analogiques et numériques en Hainaut occidental, en abrégé IGEHO, 3. l'Association intercommunale namuroise de Télédistribu- tion, en abrégé INATEL, 4. la Société intercommunale d'Electricité et de Gaz des Régions de l'Est, en abrégé INTEREST, 5. la Société intercommunale mixte d'Electricité et de Gaz, en abrégé INTERMOSANE, 6. la s.c.r.l. SEDITEL, 7. la Société intercommunale pour la distribution du Gaz et de l'Electricité dans la Région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, 8. la s.c.r.l. TELELUX, ayant toutes élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. la Société intercommunale pour la Diffusion de la Télévi- sion, en abrégé BRUTELE, 2. la Société coopérative intercommunale à responsabilité limitée «TECTEO», ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles. R XV - 611 et 612- 1/32 <hr> <A name=2></a>LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête introduite le 8 août 2007 par la société anonyme TELENET BIDCO NV, en abrégé TELENET, en ce qu'elle tend à la suspension de l'exécution de: 1. la décision du conseil d'administration d'INTEREST du 12 juin 2007, OST 2. la décision du conseil d'administration de SEDITEL du 14 juin 2007,3. la décision du conseil d'administration d'INTERMOSANE du 18 juin 2007,4. la décision du conseil d'administration de SIMOGEL du 20 juin 2007,5. la décision du conseil d'administration d'IDEA du 20 juin 2007,6. la décision du conseil d'administration d'INATEL du 25 juin 2007,7. la décision du conseil d'administration de TELELUX du 25 juin 2007,8. la décision du conseil d'administration d'IGEHO du 28 juin 2007, quant à la cession de leurs activités de câblodistribution par voie d'apports à une sociétéà constituer et à la cession des actions ou parts représentatives du capital de laditesociété à ALE, notamment en ce que lesdites décisions retiennent l*offred*ALE/BRUTELE, et mettent fin à la procédure de sélection d*un acquéreur desditesactivités en décidant d*approuver «l*apport de leur branche d*activité câblodistributiondans une société à constituer», de donner «entière décharge au comité de pilotage dumandat de négociation octroyé», d*approuver «le projet de convention d*achat d*actionsavec l*intercommunale ALE» et de donner «mandat au président et au vice-présidenten vue de procéder à la signature desdites conventions ainsi que de tous les documentsannexes et prendre toute mesure nécessaire ou utile à la bonne réalisation desopérations visées dans lesdites conventions, en ce compris les formalités à accomplirà l*égard des autorité
Media
En cause : la Commune de Messancy,ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwé.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : VANDEVELDE Pierre,ayant élu domicile chez Me Jean-François DIZIER , avocat, rue de Montigny 27/3 6000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme V.T.S.,ayant élu domicile chez Mes Olivier JADIN et Hervé FRANSENS, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : CLAEYS Josine,Château d'Abée 1 4557 Tinlot, contre : 1. la Commune de Tinlot,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LE GRENIER,ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Pascal LEJEUNE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)