Arrest 163.544 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/10/2006
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 174.751/XIII-4.221
En cause : 1. DOUTRELOUX Marianne, 2. BAYARD Bernard, ayant tous deux élu domicile chezMe Françoise SALMON, avocat,rue de Trois Méleyes 124130 Fontin, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SCIERIE CLOSE, ayant élu domicile chezMes Etienne GREGOIRE et Jean-Marie DISCRY, avocats,avenue Blonden 214000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen