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vergunning beroep
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En cause : la Société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD et Delphine JONGHE, avocats,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile Demot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : COLLART Chantal, décédée, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSONet Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire, no 93,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales etdes Pensions. 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,boulevard Brand Witlock, no 30,1200 Bruxelles.
In zake: PIRSON Jean,rue Ruelle des Croix 11 1390 Graven, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landsverdediging
En cause : 1. la S.A. CITEXAR,2. la S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,3. XUE GONG YI, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. LEDUC, avocat,rue de Campine 1574000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MOUTON Patrick (décédé), ayant élu domicile au siège de laCentrale générale des Services publics,place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie appelée en intervention : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : l'Association sans but lucratifGREZ-DOICEAU, URBANISMEET ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIERE DU CHÂTEAU, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
En cause : l'Association sans but lucratif GROUPEMENT CEREXHE-HEUSEUX-BEAUFAYS, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : 1. THIRY Paul, 2. DENEYE Pierre, 3. OLY Yvan, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON etXavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.