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vergunning beroep
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En cause : STASSART Jean, ayant élu domicile chezMe Jean-François FUNCK, avocat,Place Albert Ier, 9c1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 2530 Boechout, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : l'association sans but lucratifAssociation pour l'Enseignementde Promotion et de Formation continuede l'Université libre de Bruxelles etde la Chambre de Commerce et d'Industriede Bruxelles (E.P.F.C.), ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe BRODSKY, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : STASSART Jean, ayant élu domicile chezMe Jean-François FUNCK, avocat,Place Albert Ier, 9c1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LOIR Christine, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,Place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : MAKA Michèle, ayant élu domicile chezMes Noël SIMAR etLouis DEHIN, avocats,Place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : CLOSE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Christine BRÜLS, avocat,Mont-Saint-Martin 814000 Liège, contre : 1. la Commune de Trooz, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. XXX,2. XXX,3. XXX,4. XXX,5. XXX, ayant élu domicile chezMe T. DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'association sans but lucratifle Groupe d'Etude et de Réforme de laFonction administrative (GERFA),avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PÉRILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.