Arrest 124.244 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/10/2003
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 77.301/VI-14.414
En cause : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Emploi et des Pensions, rue de la Loi, 66,1040 Bruxelles, contre : XXXX ,
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En cause : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Emploi et des Pensions, rue de la Loi, 66,1040 Bruxelles, contre : XXXX ,
En cause : 1. la commune de Blegny, 2. la commune de Bassenge, 3. la commune de Dalhem, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Partie intervenante : la commune de Lontzen, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège.
In zake: het openbaar centrum voor maatschappelijkwelzijn van Watermaal-Bosvoorde, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel, tegen: de GemeenschappelijkeGemeenschapscommissie van het BrusselsHoofdstedelijk Gewest, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DE MONTPELLIER, advocaat,Woluwedal 281932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : STORM Philippe, ayant élu domicile chezMe Olivier GRAVY, avocat,rue de Fleurus 120A5030 Gembloux, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme LA MOULE PROVENCALE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles, contre : 1. LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles. 2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE BRUXELLES.
En cause : MIRZA Farhan Moin, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocatrue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères,2. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : GOTHIER Fernand, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre de Ruette, avocat,Boulevard d'Avroy 754000 Liège, contre : le Secrétaire permanent au recrutement.
En cause : TOURON Paulette, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 681060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : BIAMONT Guy, ayant élu domicileau siège de la CGSPPlace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique et de la Modernisationde l'administration, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.
En cause : la Ville de Boussu, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : GODEFROID Michel, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2A bte 347000 Mons.