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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : la Société anonyme YVAN PAQUE, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat,place des Nations unies, 7,4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, 132,1040 Bruxelles.
En cause : WAGNER Roland, ayant élu domicile chezMes BERWART et GABRIEL, avocatsquai G. Kurth 124020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de le Justice.
En cause : XXXX , contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Emploi et des Pensions.
En cause : la Société anonyme Etablissements Maurice WANTY, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement, 50,7000 Mons, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue de la Révolution 1 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société anonyme YVAN PAQUE, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat,place des Nations unies, 7,4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, 132,1040 Bruxelles.
En cause : EGEDY Marguerite, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : 1. la Ville de Neufchâteau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : LAPIETRA Franco, route de Bastogne 276642 Bercheux.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-A. MINDANA, avocat,boulevard Lambermont 631030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : ROUVROY André, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande, 28,5500 Dinant, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE PHILIPPEVILLE.2. LA VILLE DE PHILIPPEVILLE.
En cause : XXXX , contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Emploi et des Pensions.