Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.798 resultaten
En cause : WATRIN Jean, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : la Radio Télévision Belge de laCommunauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMes Jacques ENGLEBERT etPhilippe LEVERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : GOEDERT Colette, Engerstraat 433071 Erps-Kwerps, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : VAN BRUYSSEL Alain, ayant élu domicile chezMe Christophe BEDORET, avocat,rue du Hautbois 467000 Mons, contre : la Société nationale des chemins defer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chezMes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONTet Hélène GERMAIN, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMes Isabelle SCHIPPERS etPierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. REKIK, avocatrue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : S.A. LOUMATIC, ayant élu domicile chezMe L. TRICART, avocat,rue N.D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe FAUCONNIER, avocat,rue 'T Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre3. la ville de La Louvière.
En cause : le Centre public d'aide sociale deFontaine l'Evêque, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : S.A. LOUMATIC, ayant élu domicile chezMe L. TRICART, avocat,rue N.D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard.
En cause : FATHANE Mourad, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française,représenté par son Gouvernement.
En cause : le Centre public d'aide socialed'Ohey, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.