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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : GERMAIN Orlane, ayant élu domicileavenue Moreau 808230 RocroiFrance contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me P. LEVERT,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : OCHELEN Chantal, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussé de la Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : CALBEAU Patrick, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39, bte 6-141060 Bruxelles.
En cause : AMARA Bouazza, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts, 47-511060 Bruxelles.
En cause : KASIWA Musubao Mufuya, ayant élu domicileallée des Oiseaux -Colombes 537000 Mons contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me P. LEVERT,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : FRAVAL de COATPARQUET Bénédicte, ayant élu domicile chezMe J. A. BOON, avocat,avenue de Fré 1401180 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Paul-Henri Spaak,Institut Supérieur Paramédical I.S.E.K.,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : KALALA KALOMBO Gaston, ayant élu domicile chezMe L. KADIMA, avocat,rue Houyoux 1354040 Herstal, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me P. LEVERT,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : GARCIA ORJUELA Carmen, ayant élu domicile chezMes J. FIERENS & A. BEDORET, avocats,rue de Wynants 231000 Bruxelles contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me M. NIHOUL,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : SARLET Emmanuelle, ayant élu domicile chezMe Pierre HANNON, avocatrue Bidaut 14800 Verviers, contre : L'Institut Supérieur d'EnseignementLibre Liégois,
En cause : BITEGESTE Bernard, ayant élu domicile chezMe I. PLANCHON, avocat,rue de Diekirch 1206700 Arlon, contre : La Communauté française représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles