Arrest 121.991 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/08/2003
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 132.144/XI-15.793
En cause : La chambre d'arrondissement des huissiers de justice de Huy,représentée par son syndic,Me P. COSTER,ayant élu domicile chezMe J. GEORGE, avocat,rue de la Résistance 21/11 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe P. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, Partie Intervenante:SINATRA Graziellaayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J-B. Meunier 221050 Bruxelles