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En cause : DEWULF Pascal, ayant élu domicile chezMe Philippe LEBLANC, avocat,rue Saint-Nicolas 111310 La Hulpe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. HAGE Micheline, 2. WILLAME Jean-François, 3. PINTE Hugues-Henri, 4. MINET Carine, ayant tous élu domicile chezMes Rusen ERGEC etStijn VERBEKE, avocats,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : BORTNOWSKI Stéfan, avenue du Castel 481200 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratifASSOCIATION POUR UN DEVELOPPEMENTDURABLE ET UN ENVIRONNEMENT SAIN EN HAUTE LESSE, La Chavée 66890 Libin, 2. DUCHENE Alfred,ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 3. PIERRE Pascaline, rue des Broux 1086890 Villance, 4. VAN LYSEBETTEN Bernard, Les Demoiselles6890 Villance, 5. MAGIN Jean-Jacques, rue de Maissin 1366890 Libin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DOCQUIR Philippe, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BATHELEMY, avocats,L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : la Société nationale des chemins defer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : LUMEN Luc, avenue du Duc Jean 501083 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ZANNINI Cindy, rue de Rechain 184820 Dison, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : MENTEN Paul, avenue du Roi Soldat, 181070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DESCAMPS André, ayant élu domicile chezMes Victor RENIER et Paul RENIER, avocats,avenue des Combattants 38-405030 Gembloux, contre : la Députation permanente du conseilprovincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : DEHOVE José, rue Chant des Oiseaux 225580 Rochefort, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.