Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.798 resultaten
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. LEGEIN, avocat avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : JOACHIM Bernadette, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : LECARTE Jacqueline, rue du Poteau 256950 Harsin, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : TALBOT Jean-Luc, rue Yernelle 36141 Forchies-la-Marche, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : DEHOVE José, rue Chants des Oiseaux 225580 Rochefort, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : VAROTTO Pascaline, rue des Trois Frères 19B5300 Bonneville, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Premier Ministre,2. le Ministre de l'Intérieur.
En cause : VAN MULDERS Joseph, avenue des Mouettes 531640 Rhode-Saint-Genèse, contre : la Commune d'Uccle.
En cause : CLOSSON Thierry, rue Abbé Peeters 164960 Malmédy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : BERNARD Victor, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc DALMEIREN, avocat,rue du Berceau 311495 Marbais, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission centrale de réaffectation pour l'enseignement officiel subventionné des niveaux secondaire, ordinaire, spécial, et de promotion sociale et supérieur de promotion sociale, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : HUART Etienne, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.