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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : GASQUARD Alain, route de Strivay, 30,4122 Neupré, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE ABESIM, rue Provinciale, 62,1301 Wavre, contre : LA COMMUNE DE HAM-SUR-HEURE.
En cause : LA SOCIETE ANONYME PHARMACIE PETRE, rue de la Résistance, 59,4350 Remicourt, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique, de la Protectionde la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : VOSS Philippe, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz, 26,7860 Lessinnes.
En cause : TOLEDO Erella, ayant élu domicileavenue des Aubépines 581180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,2. le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles
En cause : HANQUET Olivier, ayant élu domicile chezMe Christophe HALET, avocat,rue Dartois 74000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Police locale de Liège.
En cause : la S.A. LANCIERS INTERNATIONALMEAT TRADING, ayant élu domicile chezMe P. MALLIEN, avocat,Meir 24 2000 Anvers, contre : le Bureau d'Intervention et de Restitution belge.
En cause : la S.A. LANCIERS INTERNATIONALMEAT TRADING, ayant élu domicile chezMe P. MALLIEN, avocat,Meir 242000 Anvers, contre : le Bureau d'Intervention et de Restitution belge.
En cause : la ville de Mons, ayant élu domicile chezMe A. COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : la S.A. LANCIERS INTERNATIONALMEAT TRADING, ayant élu domicile chezMe P. MALLIEN, avocat,Meir 242000 Anvers, contre : le Bureau d'Intervention et de Restitution belge.
En cause : la S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Commune de Léglise.