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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : l'Association sans but lucratif"Centre de formation à la Culture", avenue des Cerisiers, 128,1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : VRAY Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative intercommunaleCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE AMBROISE PARE, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 347000 Mons, 3. BONNE André, 4. FLAMENT Henri, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons.
En cause : 1. GALANTIJ-DEVALET Chantale, 2. MOERS Albert, ayant tous deux élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André TOSSENS, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.
En cause : FAUCON Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'IXELLES, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt, 84/3,1050 Bruxelles.
En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Lucie POCHET, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Somme-Leuze, ayant élu domicile chezMe Damien FISSE, avocat,avenue de la Gare 10/96980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DELIEGE, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 121060 Bruxelles, contre : la Cour des Comptes.
En cause : ALCAN Ibrahim, ayant élu domicile chezMes A. BARTHOLOMEEUSENet B.VAN DER SMISSEN, avocats,avenue de Broqueville 1161200 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68/701060 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeCITY F. TAXIS, ayant élu domicile chezMe Jean GLORIE, avocat,rue Robert Scott, 5, bte 3,1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE FUTURMAT, ayant élu domicile chezMe Thierry SMETS, avocat,chaussée de Louvain, 61,5310 Eghezée, contre : LA VILLE DE NAMUR, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles. Partie intervenante : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE "LE VIEUX MARCHÉ", ayant élu domicile chezMe Benoît PIETTE, avocat,rue Borgnet, 10,5000 Namur.