Arrest 119.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/05/2003
- Kamer:
- E
- Rolnummer:
- A. 136.160/E-12.063
En cause : XXXayant élu domicile XXX 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXXayant élu domicile XXX 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 127971 Ramegnies-lez-Thumaide, contre : la Chambre des Représentants, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : NDUMBI KAYEMBE Alain, ayant élu domicile chezMe G. KIKANGALA NGOIE, avocat,Rue Uyttenhove, 33/3,1090 Bruxelles contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : EL AZRAK Nabile, ayant élu domicile chezMe Pierre HANNON, avocat,place de la Victoire, 1,4800 Verviers, contre : le Jury d'examen de la Haute Ecole de laProvince de Liège "André Vésale".
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : S.A. SONIC, ayant élu domicile chezMes P. WOUTERS et D. LAMBOT, avocats,Vilain XIV, 17,1050 Bruxelles contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : CROVATTO Nancy, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,Rue des Archers, 2A, boîte 5,7000 Mons contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles,