Arrest 259.766 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/05/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 237.939/XIII-9.871
En cause : la société anonyme SOGETOUR, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DURABLE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulegvard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Plannen van aanleg