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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMes BURNET & BRIJS, avocatsrue de la Borne 141080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : CHOME Thierry, rue du Cerisier 51325 Chaumont-Gistoux, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME PARC PALACE,2. LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE DU GOLF,3. LA SOCIETE ANONYME INTERNATIONAL RESIDENCE SERVICE,4. LA SOCIETE ANONYME PROGESTIMMOB, ayant élu domicile chezMe Richard BYL, avocat,rue Camille Lemonnier 681050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : REZAK Julien, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX XXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe M-J. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391 bte 15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société anonyme LA SOCIETE GENERALEIMMOBILIERE DE BELGIQUE, ayant élu domicile chezMe Yves TAVERNIER, avocat,Lange Violettestraat 2939000 Gand, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER NOTRE-DAME ET REINE FABIOLA, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : 1. ENGELEN Didier, 2. SOREE Véronique, ayant élu domicile chezMe Michel LEDUC, avocat,rue Darchis 224000 Liège, contre : 1. la Ville de Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : VIJGHEN Murielle, ayant élu domicile chezMe Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat,rue de Stassart 991050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUWet Laurence TIRTIAUX, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles.
En cause : 1. SEIDEL Eric, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, 2. JORIS André, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut. Partie intervenante : MOREAU Jean-Marie, rue Biesmes 456280 Fromiée.