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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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58.684 resultaten
En cause : VAN LOO Marc, rue de Lumsonry 2235651 Tarcienne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : VANGOIDSENHOVEN Georges, ayant élu domicile chezMe J. VERSTRAETEN, avocat,Vaatrsraat 70,3000 Leuven, contre : LA POSTE. Partie intervenante : MARY Michel, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Louise 390 bte 12,1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile au Service Social des Etrangers ASBL rue de la Croix 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : GALLET Alain, ayant élu domicile chezMe Patrick CONRADS, avocat,rue de Suisse 291060 Bruxelles, contre : la Zone de Police Bruxelles-Capitale/Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : MEEUS Hubert, Groenstraat 9,3370 Boutersem, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Loofstraat 39,8500 Courtrai. Parties intervenantes : 1. VAN DEN BERGH Georges,avenue des Aubépines 17,1480 Tubize, 2. WOUEZ Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean DONCKIER de DONCEEL, avocat,avenue Louise 409,1050 Bruxelles.
En cause : DONY Pierre, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Premier Ministre,2. le Ministre des Classes moyennes,3. le Ministre de l'Agriculture, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : BRISBOIS Camille Léopold, ayant élu domicile chezMes Anouck VERMOORTELEet Clarisse SEPULCHRE, avocats,Ekkelenberg 361540 Hene, contre : la Société nationale des chemins defer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : D'HAEYER Eddy, Steenweg op Ninove 482,9600 Renaix, contre : 1. la Commune d'Anderlecht,2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : BAERT Sonja, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/9,1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. J. BAUWENS, avocat, avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.