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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : La S.A. CIRCUS GUILLEMINS,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, 2. L'Etat belge représenté par le ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-Sur-Sambre.
En cause : APPELMANS Maurice, rue du Parc 175000 Namur, contre : la Ville de Namur.
En cause : POCHET Marc,ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles
En cause : MAOLONI Pascal,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles
En cause : van STEENBERGHE Yves,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante, GOFFIN Philippe, ayant élu domicile chez Me M. DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège,
En cause : RUGIGANA Etienne,ayant élu domicile chez Me L. VAN VARENBERG, avocat, rue de Savoie 146 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement ayant élu domicile avenue Louise 65/9 1050 Bruxelles
En cause : LA S.A. CIRCUS GUILLEMINS,ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, 2. L'Etat belge représenté par ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-Sur-Sambre.
En cause : DUBOIS Christian, avenue Ambiorix 231780 Wemmel, contre : le Gouverneur de la province de Hainaut. Partie intervenante : BRAUC Marie-Rose, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : THONET Nathalie, rue Théo Bataille 14300 Waremme, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe Frédérick GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM),ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
En cause : MATHOT Michèle,ayant élu domicile rue Schmerling 19 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles