Arrest 114.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/12/2002
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 71.809/VI-14.397
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE, 2. LA SOCIETE ANONYME BAGECI, ayant toutes deux élu domicile chez,Mes Jean-Jacques VAN RAEMDONCKet Dominique LAGASSE, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. L'INTECOMMUNALE POUR LA GESTIONET LA REALISATION D'ETUDESTECHNIQUES ET ECONOMIQUES,EN ABRÉGÉ "IGRETEC", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Nicole CAHEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LA SOCIETE ANONYME KOECKELBERG, 2. LA SOCIÉTÉ ANONYME LES ENTREPRISESLOUIS DE WAELE, 3. LA SOCIÉTÉ ANONYME FACAIR, 4. LA SOCIETE ANONYME OMNIUM DECONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ETD'APPAREILLAGE, 5. LA SOCIETE ANONYME BIOTIM, formant entre elles l'ASSOCIATIONMOMENTANEE CHARLEROI-EPURATION 2000, ayant toutes élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.