Arrest 259.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/04/2024
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 229.084/VI-21.598
En cause : la société anonyme SEPLEEX INDUSTRIE, ayant élu domicile chez Mes Corentin BARTHELEMY et Jérôme MATERNE, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ROBERT ET DANIEL SAMEREY, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIBAUT et Jérôme DENAYER, avocats, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.
Overheidsopdrachten