Arrest 111.681 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/10/2002
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 106.406/XI-15.267
En cause : XXX, ayant élu domicile XXXXXX, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX, ayant élu domicile XXXXXX, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE REGIONAL DES RESIDENCES DE WEEK-END, 2. MORTELMANS Wim, 3. TEULINGKX Pol, 4. KINET Marie-Thérèse, ayant tous élu domicile chezMe François BAILLY, avocat,rue Plovinette 16900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la Commune de Rendeux, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : KESTELYN Frédéric, rue Gillebertus 23/M/H1090 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicaleurgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme ADRIMAX INVEST, 2. la Société anonyme SEMAF, 3. EVERARTS Ingrid, 4. SNEESSENS Charles, ayant tous élu domicile chezMe Françoise BALON, avocat,rue De Boeck 541140 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : FLABAT Jean-Pierre, rue de Namur 1191300 Wavre.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, Quai du Roi Albert 77 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : VAN POUCKE Frédéric, rue Marguerite Van de Wiele 31030 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicaleurgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : ALLALI Abdeslam, avenue Georges Rodenbach 721030 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicaleurgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GUSTIN Bruno, boulevard Joseph Bracops 201/301070 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicaleurgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : SIBILLE Michel, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne.
En cause : PIELTAIN René, ayant élu domicile chezMe Denis DELVAX, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicaleurgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.