Arrest 108.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/07/2002
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 117.944/VIII-2.965
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. ADAM Jean-François, 2. la zone de police de Basse-Meuse,ayant élu domicile chez Me Isabelle SCHIPPERS, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.