Arrest 108.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/06/2002
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 72.132/VIII-2.971
En cause : BATTAGLIA Santa, rue du Centre 40 6250 Aiseau, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique.
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En cause : BATTAGLIA Santa, rue du Centre 40 6250 Aiseau, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique.
En cause : l'Association sans but lucratif "Association des directeurs des centres PMS des Communautés française et germanophone",ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
En cause : LA CHAMBRE BELGE DES PODOLOGUES,avenue des Cormorans 5 1150 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
En cause : 1. STRUBBE Jacqueline,2. ORTUN Pedro,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes Jan SCHAMP et Géraldine SAUVAGE, avocats, avenue de Tervuren 268a 1150 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LASNE NATURE,rue de Fichermont 3 1380 Lasne, 2. SAERENS Maurice, chemin du Pêque 89 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers.
En cause : la Commune de Perwez,ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Résistance 21/11 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la S.A. KPN ORANGE BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes Jan SCHAMP et Géraldine SAUVAGE, avocats, avenue de Tervuren 268a 1150 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif "Association des directeurs des centres PMS des Communautés française et germanophone",ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
En cause : TUECHE Serge Gabin,CHUR Pontchaillou, rue Henri le Guilloux 35000 Rennes France, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles 2. LE CENTRE HOSPITALIER UN IVERSITAIRE BRUGMANN, 3. MENDES DA COSTA Pierre, 4. L'UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES, 5. l'ORDRE DES MEDECINS DU BRABANT D'EXPRESSION FRANCAISE, 6. l'association sans but lucratif CAISSE DE PREVOYANCE DES MEDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS, 7. BREWAEYS Eric, 8. LE CENTRE PUBLIQUE D'AIDE SOCIALE DE BRUXELLES, 9. LA MUTUALITE NEUTRE Ayant élu domicile chez Me Jacques LOMBART, avocat, avenue Albert Elisabeth 28 1200 Bruxelles.
En cause : VANECK Daniel,rue Emile Herman 10 6200 Bouffioulx, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : VANECK Daniel,rue Emile Herman 10 6200 Bouffioulx, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.