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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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In zake: GAUTIER Donatienne, rue de Best 131350 Orp-Jauche, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Landsverdediging.
En cause : GAUTIER Donatienne,rue de Best 13 1350 Orp-Jauche, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : MARCQ Georges,rue de Gerpinnes 115 5621 Hanzinne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : VANWINKEL Arlette, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : ADAM Gérard,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1180 Bruxelles.
En cause : HENE Josiane, avenue Reine Astrid 270/22 1950 Kraainem, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale, en abrégé "SELOR".
En cause : SIMON Marcel, chaussée de Givet 50 5540 Hastière, contre : LA POSTE.
En cause : LOGNAY Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : le Centre public d'Aide sociale de Liège, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren, 44000 Liège.
En cause : 1.XXX, 2.XXX,ayant élu domicile chez Me L. JADIN, avocat chaussée de Waterloo 461 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : RIDEZ Marcel (décédé),Toekomststraat 6 8790 Waregem, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.