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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.684 resultaten
En cause : 1. S.A. CITEXAR, 2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO, 3. XUE GONG Yi, ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. MARBEL,ayant élu domicile chez Me J. J. DE SMET, avocat, Westerlaan 37/01 8790 Waregem, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la JUSTICE ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles 2. la Commission des jeux de hasard. ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre
En cause : S.P.R.L AMARCO,ayant élu domicile chez Mes A. BRODER et M. KAMINSKI, avocats, Diewey 274 1180 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 10350 Bruxelles.
En cause : La S.A. CIRCUS GUILLEMINS,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : La Ville de BRUXELLES ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. LARDINOIS, avocat avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. la Commune de Villers-la-Ville,2. MAHIEU Bernard,3. LEBOUTTE Claude,ayant tous élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme VILLERSERVICES,rue Grand Chemin 53 1380 Lasnes.
En cause : VERSCHUERE René,ayant élu domicile chez Me Dirk VAN HEUVEN, avocat, President Kennedypark 8b 8500 Courtrai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme WALCARIUS,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.
En cause : BONBLED Jean-Louis,rue de la Villette 35 6762 Virton, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (le SELOR),4. la Zone de Police Arlon-Attert- Habay-Martelange, rue Paul Ruter 13 6700 Arlon.
En cause : MAILLARD William,ayant élu domicile chez Me Ernest DECONINCK, avocat, rue de l'Athenée 38 7500 Tournai, contre : LA VILLE DE MOUSCRON, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Sluitingen van vestigingen
En cause : GOBERT Philippe,Ville Basse 68 6767 Virton-Ettre, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (le SELOR),4. la Zone de Police Arlon-Attert- Habay-Martelange, rue Paul Ruter 13 6700 Arlon.