Arrest 106.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/05/2002
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 67.638/VI-13.102
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LA FÉDÉRATION DES INSTITUTIONS ET SERVICES SPÉCIALISÉS D'AIDE AUX ADULTES ET AUX JEUNES (F.I.S.S.A.A.J.), 2. l'Association sans but lucratif LA FÉDÉRATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR JEUNES TRAVAILLEURS ET ÉTUDIANTS (F.E.S.J.T.E.), 3. l'Association sans but lucratif LE GROUPEMENT AUTONOME DE SERVICES ET MAISONS D'ACTION ÉDUCATIVE ET SOCIALE (G.A.S.M.A.E.S.), 4. l'Association sans but lucratif LA BASTIDE BLANCHE, FOYER POUR ADOLESCENTS, 5. l'Association sans but lucratif CASA, 6. l'Association sans but lucratif LES PETITS SAPINS DE WATERLOO, 7. l'Association sans but lucratif LA MAISON FAMILIALE DES PETITS SAPINS, 8. l'Association sans but lucratif LE HOME DES PETITS, 9. l'Association sans but lucratif LE CARTEL, 10. l'Association sans but lucratif L'ESPOIR, 11. l'Association sans but lucratif CHANTE CLAIR, 12. l'Association sans but lucratif LES BRUYÈRES, ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Michel GODHAIRD, avocats, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son Gouvernement.